Les Délégués du Personnel

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel élus pour 3 ans ont pour mission  de présenter à l'employeur les revendications individuelles ou collectives des salariés (personnel permanent, personnel extérieur, intérimaire) en matière d'application de la réglementation du travail.

Ils peuvent saisir l'inspecteur du travail de tout problème d'application du droit du travail 

Ils doivent saisir l'employeur de toute atteinte injustifiée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et peuvent si le salarié concerné en soit préalablement averti, et qu'il ne soit pas opposé à cette action, engager une action devant le conseil des Prud'hommes qui statue alors en référé.

 

Les réunions avec l'employeur doivent se tenir au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise. Ceux-ci ont la possibilité de s'y faire assister par un représentant syndical. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L'employeur doit y répondre par oral au cours de la réunion et par écrit dans un délai de six jours.

L'employeur doit autoriser l'accès à certains documents obligatoires (registre du personnel, registres de sécurité...). et doit assurer aux délégués du personnel la liberté de déplacement dans l'entreprise (pendant les heures de délégations ou en dehors des heures de travail) et en dehors de l'entreprise (durant les heures de délégation) pour qu'ils puissent s'entretenir avec les salariés.