Le Comité Européen

Le comité d'entreprise européen concerne les "entreprises de dimension européenne". Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins deux Etats-membres.

Les prérogatives du comité d'entreprise européen

Le comité d'entreprise européen (CEE) est informé ou consulté sur les questions de nature transnationale, c'est-à-dire celles qui concernent tout le groupe ou des établissements présents dans au moins deux pays.

L'information du CEE par l'employeur consiste à lui transmettre des données utiles afin qu'il puisse évaluer en profondeur les conséquences des mesures proposées. La consultation consiste, pour les représentants dans les CEE, à formuler leur avis sur les mesures proposées.

Composition du CEE

Pour la France les organisations syndicale ont décider de mettrent  un représentant par organisation syndicale ainsi que le représentant des salariés élu par le Comité centrale d'entreprise qui siège au conseil de surveillance de SANASTERA.